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02.05.1995 Loi spéciale rel. à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Cette loi oblige les personnes énumérées dans l'art. 1, parmi lesquelles, depuis 2007, les bourgmestres, échevins et présidents des CPAS, à déposer annuellement avant le premier avril une ...

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