27.03.2009 AR mod. l'AR du 24.03.2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
La loi-programme du 22.12.2008 a apporté plusieurs modifications à la loi du 12.04.1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Ces modifications ont eu, entre autres, pour objet d'étendre la cotisation fédérale 'gaz' ...
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