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12.03.2009 Loi mod. la loi du 19.05.1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

La présente loi vise à rétablir la concordance entre, d'une part, la loi du 19.05.1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales ...

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