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21.12.1965 AR rel. à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal

L'indemnité pour frais funéraires dont question dans cet arrêté peut être liquidée, à défaut d'ayants-droit auprès de toute personne physique ou morale justifiant avoir assumé les frais funéraires (art. 3). En raison de la conduite de ...
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