22.12.2005 ACCCF 2005/954 rel. à la répartition des budgets entre les communes visées à l'art. 5, al. 1er du décret de la Commission communautaire française du 13.05.2004 rel. à la cohésion sociale
Cet arrêté fixe la méthode de calcul ainsi que les critères et la pondération utilisés pour répartir le montant budgétaire annuel disponible pour les contrats communaux de cohésion sociale entre les communes ...
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