*27.09.1991 AM rel. aux documents à produire lors de demandes d’agréation, d’agréation provisoire, de transfert d’agréation ou de l’appréciation des preuves requises en application de l’art. 3, al.1, de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
DUPRE Jozef - Sec. Etat aux Réformes institutionnelles,
n° inforum
23814
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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