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30.04.2009 Déc. rel. à l'entrée en vigueur des art. 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18.12.2008

Les art. 1er à 5 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne établissent des taux réduits des droits d'enregistrement sur les mutations immobilières en cas d'octroi d'un crédit hypothécaire social ou d'un prêt hypothécaire du Fonds du ...
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