| 17.10.1991 AR réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 23855
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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