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30.04.2009 Déc. rel. aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et mod. certaines dispositions du déc. du 12.02.2004 rel. aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement

Ce décret prévoit de nouvelles règles en ce qui concerne le contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service ...

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