14.05.2009 AR fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'art. 74/8, par. 2, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
238583
essence
Cet arrêté détermine le régime et les règles applicables aux lieux d'hébergement visés à l'art. 74/8, par. 1er et 2, de la loi du 15.12.1980, gérés par l'Office des étrangers et destinés à l'hébergement de familles, jusqu'à l'organisation d ...
type de document
Arrêté Royal
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