30.04.2009 Déc. portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention rel. aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13.12.2006

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
238597
essence
Le présent décret porte assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s ...
type de document
Décret
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