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30.04.2009 Déc. portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13.12.2006

Le présent décret porte assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13.12.2006 ainsi qu'au protocole facultatif s'y rapportant. La Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la ...
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