07.05.2009 ACCC déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24.04.2008 rel. aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
238865
essence

Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune, par une subvention à l'investissement ou par une subvention-utilisation, dans la con ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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