28.02.1882 Loi sur la chasse

signataire
ROLIN-JAEQUEMYNS Gustave - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
239355
essence
La présente loi précise dans quels cas et sous quelles conditions la chasse peut être admise. Elle porte également sur l'indemnisation due en cas de dommages causés par le gibier et contient des dispositions pénales applicables en cas d'infractions. ...
type de document
Loi
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