03.06.2009 AGW fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance des obligations de mise à disposition des documents administratifs

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
n° inforum
239437
essence
Le présent arrêté fixe la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance des obligations de mise à disposition des documents administratifs. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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