08.06.2009 AR mod. l'AR du 02.08.2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'art. 74/8, par. 1er, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Le présent arrêté adapte les dispositions de l'AR du 02.08.2002 afin de le conformer à l'arrêt du Conseil d'Etat du 10.12.2008, n° 188705. Cet arrêt a annulé plusieurs dispositions de l'arrêté visé en raison de la non-adoption d'un arrêté ...
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