11.06.2009 AR mod. certaines dispositions rel. aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
et al.
n° inforum
239502
essence
Le présent arrêté ajoute les jeux de poker interactifs dans la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. ...
type de document
Arrêté Royal
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