30.04.2009 Déc. portant exécution du Protocole d'accord du 20.06.2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement

signataire
DUPONT Christian - Min. de l'Enseignement obligatoire du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
239527
essence
Sur base de l'accord conclu entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Secteur de l'Enseignement pour la période 2009-2010, le présent décret modifie des dispositions statutaires appli ...
type de document
Décret
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