30.04.2009 Déc. portant diverses modifications à la loi du 13.07.1987 rel. aux redevances radio et télévision, au décret du 27.05.2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 06.05.1999 rel. à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne
L'objectif de ce décret est, d'une part, d'apporter quelques corrections ou précisions aux textes décrétaux de nature fiscale de la Région wallonne, et, d'autre part, d'apporter une solution à différents problèmes dans l'application des textes ...
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