08.06.2009 AR mod. l'art. 44 de l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
239578
essence
L'art. 44 de l'AR du 08.10.1981 concerne l'étranger qui introduit une demande de regroupement familial à l'égard d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un Belge. Le présent arrêté royal modifie cette disposition en ce qui concerne la charge de la ...
type de document
Arrêté Royal
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