30.06.2009 AM mod. AM du 23.01.2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'art. 130 de l'AR du 02.08.2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'art. 74/8, par. 1er, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
239618
essence
L'AR du 23.01.2009 détermine la procédure et les règles de fonctionnement de la commission et du secrétariat permanent chargés du traitement des plaintes individuelles des étrangers accueillis dans des centres fermés gérés par l'Office des étran ...
type de document
Arrêté Ministériel
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