La présente modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation vise à rendre obligatoire l'évaluation des agents communaux, provinciaux ou des intercommunales et de permettre aux pouvoirs ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner