07.06.2009 AR portant exécution de l'art. 59sexies, al. 1, de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
239762
essence
Le secteur des accidents du travail nécessite un mécanisme de financement spécifique pour couvrir le coût de l'adaptation des prestations d'accidents du travail au bien-être. Le présent arrêté transfère le produit de la réserve sans affectation ...
type de document
Arrêté Royal
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