05.06.2009 AGW mod. le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
239778
essence
Le présent arrêté modifie certaines dispositions du CWATUP relatives à la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et relatives à l'instruction des recours auprès du Gouvernement. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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