05.06.2009 AGW mod. le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

05.06.2009 AGW mod. le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

signataire: ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,

n° inforum: 239778

essence: Le présent arrêté modifie certaines dispositions du CWATUP relatives à la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis et relatives à l'instruction des recours auprès du Gouvernement. ...

type de document: Arrêté régional ou communautaire

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