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28.06.2009 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 96 du 20.02.2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22.12.2008

En exécution de l'accord interprofessionnel du 22.12.2008, la convention collective de travail reprise en annexe du présent arrêté prolonge, pour 2010, le régime d'indemnisation complémentaire en faveur ...

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