28.06.2009 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 99 du 20.02.2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15.10.1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal
La convention rendue applicable par le présent arrêté garantit aux travailleurs handicapés des rémunérations qui, au sens de la loi du 12.04.1965 concernant la protection de la rémunération des ...
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