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*26.09.1991 AM agréant les systèmes de vote automatisés et fixant les dimensions du panneau tactile (...) art. 2, 3, et 23 Loi 19.07.1991 (...) le vote au moyen de systèmes automatisés dans les cantons électoraux de Verlaine et de Waarschoot

*26.09.1991 AM agréant les systèmes de vote automatisés et fixant les dimensions du panneau tactile visé aux art. 2, 3 et 23 de Loi 19.07.1991 organisant le vote au moyen de systèmes automatisés dans les cantons électoraux de Verlaine et de ...
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