18.10.1991 AM pris en application de l'art. 116 al. 5, du Code électoral et interdisant pour les élections législatives et provinciales du 24.11.1991 l'utilisation de certain sigles

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
23986
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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