02.07.2009 AR fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 3°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles
L'arrêté royal fixe les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions avec des projets de soins alternatifs et de soutien aux soins destinés à ...
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