16.07.2009 Loi mod. loi du 08.06.2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
240065
essence
La présente loi vise à interdire le financement d'une entreprise dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport ...
type de document
Loi
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