07.06.2009 Loi mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
240191
essence
La loi sur les étrangers prévoit qu'un avis est rendu par un fonctionnaire médecin en cas de séjour d'étrangers pour raisons médicales. Si le poste n'est pas attribué ou en cas de surcharge de travail, cette loi vise à permettre à un médecin non ...
type de document
Loi
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