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20.06.2002 AM fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits

Cet arrêté fixe les montants des rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement lors de la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits qu'ils font en exécution des art. 90, 143 à 146 et 160 du Code des droits de succession et ...
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