18.09.1991 AR mod. AR 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et AR 15.09.1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
n° inforum
24022
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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