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31.07.2009 Loi visant à mod. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

La présente loi exclut de l'exemption de la TVA la location de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports. Cette opération est ajoutée aux exceptions prévues à l'art. 44, par. 3, 2°, ...
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