14.07.1961 Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier

signataire
DE VLEESCHAUWER Albert - Min. de l'Agriculture,
n° inforum
240361
essence
Le présente loi a pour but de rendre responsable les titulaires du droit de chasse du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèden ...
type de document
Loi
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