À l'heure actuelle, les mariages sont, en principe, célébrés à la maison communale. Cette loi habilite le conseil communal à désigner un ou plusieurs endroits où les mariages pourraient ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner