31.07.2009 AR fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10.04.1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19.06.2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
240895
essence
La loi du 19.06.2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise contient diverses mesures de réduction du temps de travail, dans le but d'éviter des licenciements. Il s'agit de mesures temporaires. L'objectif du présent arr ...
type de document
Arrêté Royal
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