16.07.2009 AR mod. l'AR du 25.04.2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites

signataire
DE PADT Guido - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
240970
essence
Le coût des interventions des unités opérationnelles de la Protection civile est désormais facturé par l'Etat conformément aux dispositions fixées dans l'annexe 1re jointe à l'AR du 25.04.2007 déterminant les missions des services de secours qui ...
type de document
Arrêté Royal
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