10.08.2009 AR mod. l'art. 8 de l'AR du 10.06.2006 rel. aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'art. 12, par. 3, al. 2, de la loi du 03.12.2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public