22.01.2009 AM mod. l'AM du 23.05.1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers et les documents comptables, en exécution de l'art. 40 de l'AGW du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale adapté par l'AGW du 17.01.2008 rel. à la comptabilité des Centres publics d'action sociale, tel que mod. par les AM 12.01.1998, 10.01.2000, 14.07.2004 et 12.01.2006
La classification fonctionnelle et économique des recettes et des dépenses des CPAS est complétée par un code fonctionnel 846 'insertion sociale' en vue de faciliter la gestion des budgets y consacrés par CPAS et le contrôle de l'utilisation des ...
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