10.09.2009 AR mod. l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
241840
essence
Le présent arrêté modifie les art. 65 et 68 du règlement général sur la police de la circulation routière afin d'introduire dans le code de la route les nouveaux panneaux additionnels au signal C24a visant à interdire l'accès aux conducteurs de v ...
type de document
Arrêté Royal
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