27.09.2009 AR mod. l'AR du 01.04.1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire de vacances aux pensionnés des services publics

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Pensions et des Grandes Villes,
n° inforum
242092
essence
Cet arrêté majore les plafonds permettant l'octroi d'un pécule de vacances aux pensionnés des services publics. Ces plafonds sont portés respectivement à 1350 EUR pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et à 1080 EUR pour les bénéficia ...
type de document
Arrêté Royal
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