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09.10.2009 AR rel. au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables

Pour l'application des art. 1er et 4 de la loi du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, une personne est réputée recevoir du public des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables ou faire appel au public ...
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