28.10.2009 AR déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'art. 2, par. 2, de la loi du 16.10.2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

28.10.2009 AR déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'art. 2, par. 2, de la loi du 16.10.2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

signataire: ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

n° inforum: 242308

essence: L'art. 2, par. 2, de la loi du 16.10.2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe prévoit que les mesures que le Roi peut prendre n'entreront en vigueur qu'après la date de survenance de l'épidémie ou de la pandémi ...

type de document: Arrêté Royal

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