30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II)

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
242370
essence

Cette loi modifie notamment la loi du 01.07.2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci en y introduisant une disposition transitoire portant sur la notification ...

type de document
Loi
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