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03.11.2009 AR rel. à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1

Il est imposé à tout médecin qui vaccine une personne contre le virus de la grippe A/H1N1 de communiquer certaines données à caractère personnel concernant la personne vaccinée au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne ...
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