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23.12.2009 Loi-programme - Mobilité et transports - Modification de la loi du 06.12.2005 rel. à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière (art. 3)

Cette disposition réintroduit la possibilité de financement du suivi de la politique en matière de sécurité routière des zones de la police locale et de la police fédérale. Le montant de ces coûts financiers est fixé par le Roi par arrêté ...
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