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23.12.2009 Loi-programme - Finances - Taxe sur la valeur ajoutée - Livraison de bâtiments et du sol y attenant (art. 142-149)

La présente section concerne le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif à la livraison de bâtiments et du sol y attenant. Elle soumet à la TVA les cessions de sol attenant à un bâtiment neuf ou à une fraction de ...
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