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23.12.2009 Loi-programme - Indépendants et PME - Cotisation annuelle à charge de certains organismes (art. 97-98)

Dans le cadre des efforts budgétaires imposés par la crise économique actuelle, le présent chapitre augmente de 20 à 23 % le taux de la cotisation à charge de certains organismes dans lesquels siègent un ou plusieurs mandataires publics, telle que ...
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