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02.12.2009 AM mod. l'AM du 30.01.1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais rel. à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

En vertu de l'art. 5 de l'AM du 30.01.1995, l'Etat peut payer les frais liés au logement de demandeurs d'asile indigents qui perçoivent pour la première fois l'aide sociale d'un CPAS, à condition que ce logement se situe dans la commune du centre ...
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